TVA 5,5% pour les rénovations et autres cas exceptionnels

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.


Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont : • les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation • les travaux d\'isolation phonique et/ou thermique • les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu... • les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique -aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …) -aux éléments d\'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …) -à la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.


Exception : une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents sont à réaliser.


Le taux réduit de la T.V.A. à 5,5% est reconduit jusqu'au 31 décembre 2010.